Contrat location commerciale exacompta dossier complet bail 9 ans bail moins 2 ans

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.Contient 3 feuilles Bail commercial 3 feuilles Bail dérogatoire 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.Fabrication 100% française.